Cour de cassation, 13 octobre 2022. 22-19.580

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-19.580 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 61751 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 29 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [D], domicilié [Adresse 1], tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de son fils mineur, [S] [D], né le [Date naissance 3] 2015, 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 août 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 octobre 2022