Cour de cassation, 09 décembre 1969. 69-91.116

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (LOUIS); 2° Y... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 25 MARS 1969, QUI A CONDAMNE X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR PORT D'ARME PROHIBEE, VOL ET COUPS ET BLESSURES AVEC PORT D'ARME ET Y... A UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR PROXENETISME; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE; 1° SUR LE POURVOI DE Y... (SANS INTERET); 2° SUR LE POURVOI DE X... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 32, MODIFIES, DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LOUIS X... COUPABLE D'AVOIR ETE TROUVE PORTEUR, HORS DE SON DOMICILE ET SANS AUTORISATION, D'UNE ARME APPARTENANT A LA PREMIERE CATEGORIE DE MATERIEL DE GUERRE; "MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARME DONT X... ETAIT PORTEUR, ETAIT UN REVOLVER DE 9 MM; "ALORS QUE LA PREMIERE CATEGORIE DE MATERIEL DE GUERRE NE COMPREND QUE LES ARMES A FEU CONCUES POUR OU DESTINEES A LA GUERRE TERRESTRE OU NAVALE, OU AERIENNE OU LES PISTOLETS MITRAILLEURS DE TOUS CALIBRES; "ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE RECHERCHER SI LES PISTOLETS DE 9 MM, SANS AUTRE PRECISION, ETAIENT DESTINES A LA GUERRE OU POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES PISTOLETS MITRAILLEURS"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, CONSTATE QUE X... A PORTE HORS DE SON DOMICILE ET SANS MOTIF LEGITIME UN PISTOLET DE CALIBRE 9 MILLIMETRES, ARME DE LA PREMIERE CATEGORIE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CONSTATE IMPLICITEMENT, ALORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE ELEVEE PAR LE PREVENU, QUE CE PISTOLET CORRESPONDAIT A LA DEFINITION DES ARMES DE LA 1ERE CATEGORIE DONNEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 AOUT 1939 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1960; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DE PORT D'ARME DE LA 1ERE CATEGORIE JUSTIFIE LES PEINES PRONONCEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN PROPOSE QUI CONCERNE LE DELIT DE VOL EGALEMENT RETENU CONTRE LE PREVENU; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER RAPPORTEUR, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M BROUCHOT