TRIBUNAL DE PROXIMITE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01].
Fax : [XXXXXXXX02].
RG N°24-03138
N° PORTALIS
DB3S-W-B71-ZEAV
Minute : 24/00732
Mme [H] [Y] [L] [B]
C/
S.A EUROPEAN HOLMES 55
ORDONNANCE D’INJONCTION DE FAIRE
Nous, Anne-Claire GATTO-DUBOS, vice-présidente au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois,
assistée de Nicolas THUILLIER, Greffier,
Vu la requête de :
Mme [Y] [H]
en date du 12 mars 2024 et reçue le 19 mars 2024 au greffe du tribunal,
Vu les documents produits,
▸ REJETONS la requête aux motifs suivants :
Un débat contradictoire s’impose pour le présent litige.
Au Tribunal de proximité, le 25/04/2024
Le Greffier La Vice-Présidente
N. THUILLIER A-C GATTO-DUBOS
