ARRET DU
27 Septembre 2024
N° 1308/24
N° RG 24/01468 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU5U
PS/GL
Omission de statuer
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lille
en date du
19 Décembre 2022
(RG 21/00585 -section )
Arrêt de la Cour d'appel de Douai
en date du 28 juin 2024
(RG 23/59)
GROSSES
le 24 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
REQUERANTE :
Mme [C] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Elisabeth THOMAS-BOURGEOIS
DEFENDEURS :
S.A.S. MINERIS
[Adresse 3]
[Localité 6] / FRANCE
Représentée par Me Julie BABELAERE
S.A.S.U. SUEZ RV NORD EST
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Arnaud LEBIGRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
Marie LE BRAS
: PRESIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
Après avoir recueilli les observations des défendeurs à l'omission de statuer conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.
ARRET : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024, signé par Marie LE BRAS, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER
Cindy LEPERRE
LE PRESIDENT
Marie LE BRAS
