Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-22.170

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: H 21-22.170 Demandeur: la société Marie Défendeur: la société Axyme Requête n°: 96/22 Ordonnance n° : 90798 du 8 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Axyme, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Marie, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 janvier 2022 par laquelle la société Axyme demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 21-22.170 formé le 6 septembre 2021 par la société Marie à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 juin 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro H 21-22.170 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 8 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer