Cour de cassation, 27 octobre 2022. 19-25.822

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: K 19-25.822 Demandeur: la société Pakcan Europe Défendeur: la société Celio France Requête n°: 628/22 Ordonnance n° : 91095 du 27 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Pakcan Europe, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Celio France, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-25.822 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 30 mai 2022 par laquelle la société Pakcan Europe demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Piwnica et Molinié ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Pakcan Europe justifie avoir intégralement exécuté les causes de l'arrêt attaqué. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 19-25.822 est autorisée. Fait à Paris, le 27 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer