Cour de cassation, 30 juin 2022. 21-11.298

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10467 F Pourvoi n° Q 21-11.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 1°/ M. [D] [I], 2°/ Mme [J] [O], épouse [I], tous deux domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 21-11.298 contre le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Versailles (juge de l'exécution, saisies immobilières), dans le litige les opposant : 1°/ au [8], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à la [5], société anonyme, dont le siège est sis [Adresse 4], 4°/ à la société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du [8], et après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux.