Cour de cassation, 15 septembre 2022. 21-21.261

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: U 21-21.261 Demandeur: M. [J] Défendeur: la société VAN DAM IM-EN EXPORT BV Requête n°: 129/22 Ordonnance n° : 90908 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Van Dam IM-EN Export BV, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [J], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 février 2022 par laquelle la société Van Dam IM-EN Export BV demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 21-21.261 formé le 16 août 2021 par M. [C] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Nancy ; Vu les observations présentées oralement par la SARL Le Prado - Gilbert ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Richard ; Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ; En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, la partie demanderesse au pourvoi est tenue de restituer les sommes qui lui ont été versées. Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites au soutien des observations que Le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué. M. [C] [J], mandataire liquidateur, ne démontre pas une impossibilité de restituer les sommes consignées, au regard de la procédure et en considération de l'actif de la société. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro U 21-21.261 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine