Cour de cassation, 22 septembre 2022. 22-12.907

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : J 22-12.907 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Angel Hazane, ès qualités et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50814 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [P] [T], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Angel Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société K et K distribution, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 22 septembre 2022