Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-25.712

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : H 21-25.712 Demandeur(s) : la société Lucas Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'Etude Balincourt et autres Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Ordonnance : 50574 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Lucas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [B], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Naas, domiciliée en cette qualité audit siège, 2°/ à la société AJ Meynet & associés, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Naas, en remplacement de la société AJ2P, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 7 juillet 2022