Cour de cassation, 29 septembre 2022. 22-12.040

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n°: S 22-12.040 Demandeur: Mme [R] Défendeur: la société BNP Paribas Requête n°: 424/22 Ordonnance n° : 90923 du 29 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [H] [R], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 avril 2022 par laquelle la société BNP Paribas demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-12.040 et formé le 14 février 2022 par Mme [H] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 22 septembre 2022 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-12.040 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 29 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy