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Cour de cassation, 22 septembre 2022. 22-12.086

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-12.086

jurisprudence.case.decisionDate :

22 septembre 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : S 22-12.086 Demandeur(s) : M. [Z] et autre Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 50755 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [N] [Z], 2°/ Mme [G] [E] épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 15 février 2022 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à Mme [I] [S] épouse [T], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022

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