No 542
RG 515/ CIV/ 12
La Société South Pacific Golf & Resort Development
(Me X...)
C/
La Selarl Y...
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Notifié :
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
Monsieur Pierre MOYER, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Jeanne ARAI, faisant fonction de greffier ;
Vu les articles 221 et suivants, 51 et 333 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Constate que Me X..., conseil de la Société South Pacific Golf & Resort Development, se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 juin 2012 par la Cour d'Appel de Papeete ;
Constate que l'intimée accepte ce désistement ;
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement au jugement susvisé ;
Dit que Me X... supportera les dépens d'appel.
Fait à Papeete, le 28 Septembre 2012.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
signé : H. ARAI signé : P. MOYER
à Mes X... et Y...
le 28. 09. 2012
Copie (s) adressée (s) aux avocats le 02 Octobre 2012
