Tribunal judiciaire, 05 mars 2026. 24/03634

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 05 Mars 2026 11EME CHAMBRE M AFFAIRE N° RG 24/03634 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDUD JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [F], [Z] [C] [Y] C/ [M] [D] [Q] épouse [Y] Pièces délivrées CCC+CCCFE le à Me Tony CAPPAI Me Christine POUYET PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F], [Z] [C] [Y] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], [Localité 2] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise demeurant [Adresse 1], [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Christine POUYET, avocate au barreau de l’Essonne plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2145 du 08/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY) PARTIE DEFENDERESSE : Madame [M] [D] [Q] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise demeurant [Adresse 3] représentée par Me Tony CAPPAI, avocat au barreau de l’Essonne plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003032 du 21/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Laurence TOURNANT, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Mme Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Laurence TOURNANT, greffière, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, RAPPELLE que Monsieur [F] [C] [Y] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce délivrée le 27 mai 2024, RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 9 janvier 2025, SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les époux : Monsieur [F], [Z] [C] [Y], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], [Localité 2] (PORTUGAL) et Madame [M] [D] [Q] épouse [Y], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6], [Localité 2] (PORTUGAL) mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 6], [Localité 2] (PORTUGAL), ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au 7 janvier 2020 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, ATTRIBUE à Madame [M] [D] [Q] le droit au bail du logement situé [Adresse 4], à [Localité 7] (91), sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Sur les conséquences du divorce relatives à l'enfant majeure [K] [X] [Y] : DÉBOUTE Monsieur [F] [C] [Y] de sa demande de voir constater son état d’impécuniosité, ORDONNE que les frais suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés après accord préalable sur le montant et la nature de la dépense, sauf urgence et sauf en ce qui concerne les soins médicaux prescrits, lesquels ne nécessiteront pas d'accord préalable : frais scolaires exceptionnels (sorties scolaires, voyages scolaires, frais d’inscription pour les études supérieures, frais d’inscription pour les écoles privées, cours de soutien scolaire, fournitures scolaires exceptionnelles telles qu'ordinateur portable pour les études...), frais liés aux activités extra-scolaires (pratique d’un sport ou d’une activité culturelle, permis de conduire...), frais para-médicaux restant à charge (orthophoniste, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, psychomotricien…), frais médicaux non remboursés ou restant à charge. Le remboursement du parent qui en aura fait l’avance devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs de paiement par tout moyen écrit ; CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent ; FIXE à 100 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [F] [C] [Y] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l'enfant [K], toute l’année et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme ; DIT que cette pension alimentaire sera versée directement entre les mains de l’enfant majeure, ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée ensuite d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12, INDEXE la contribution sur la base de l’indice des prix à la consommation pour les ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, série France, hors tabac, base 2015, publié par l'INSEE ; RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ; EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit, chaque année, le 1er du mois anniversaire de la présente décision et pour la première fois le 1er mars 2027en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; DIT n'y a voir lieu à l’intermédiation financière de la pension alimentaire due par le père, RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; Sur les mesures accessoires : REJETTE la demande de Madame [M] [D] [Q] relative aux dépens, CONDAMNE Monsieur [F], [Z] [C] [Y] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle, RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l'autre partie et qu'à défaut, elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ; RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 8] ; Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX par Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales assistée de Laurence TOURNANT, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]-[Localité 10] [Adresse 5] [Localité 11] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 11ème Chambre M Références : N° RG 24/03634 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDUD 05 Mars 2026 DESTINATAIRE M. [F], [Z] [C] [Y] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 12] Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple. Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ? Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr). Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur. Comment faire appel de la décision qui a été rendue ? A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr. TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois). TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]-[Localité 10] [Adresse 5] [Localité 11] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 11ème Chambre M Références : N° RG 24/03634 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDUD 05 Mars 2026 DESTINATAIRE Mme [M] [D] [Q] épouse [Y] [Adresse 4] [Localité 13] Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple. Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ? Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr). Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur. Comment faire appel de la décision qui a été rendue ? A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr. TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).