Cour de cassation, 06 octobre 1999. 95-21.745

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Union professionnelle artisanale, en rectification de l'arrêt n° 3376 rendu le 9 juillet 1997 par la Chambre sociale, dans l'instance opposant le syndicat La Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est ..., demandeur au pourvoi, 1 / au syndicat La Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est ..., 2 / au syndicat Le Comité national du patronat français (CNPF), dont le siège est ... de Serbie, 75016 Paris, 3 / au syndicat La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), dont le siège est ..., 4 / au syndicat La Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME), dont le siège est 10, Terrasse Bellini, 92206 Puteaux, 5 / à la société Union professionnelle artisanale (UPA), dont le siège est ..., 6 / au syndicat La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est ..., 7 / au syndicat La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt 3376 du 9 juillet 1997 ne mentionne pas les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; qu'il résulte cependant d'une mention portée au greffe qu'un mémoire en défense avait été déposé le 13 avril 1996 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt 3376 du 9 juillet 1997, dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'UPA" ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.