jurisprudence.case.fullText
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OSans
Pourvoi n°: Q 21-25.558
Demandeur: Mme [E]
Défendeur: M. [G] et autre
Requête n°: 444/22
Ordonnance n° : 91037 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [X] [G], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [F] [K] épouse [G], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [N] [E] épouse [C], ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 avril 2022 par laquelle M. [X] [G] et Mme [F] [K] épouse [G] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-25.558 et formé le 17 décembre 2021 par Mme [N] [E] épouse [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 23 juin 2022 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-25.558 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard