Cour de cassation, 31 mai 2005. 02-10.916

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., se fondant sur une reconnaissance de dette signée par sa fille Nathalie, lui a réclamé le remboursement d'un prêt de 570 000 francs, ayant servi à l'acquisition d'un appartement ; que Mme Nathalie X..., épouse Y..., s'est opposée à cette demande en soutenant que cette somme lui avait été remise pour une part au titre de la contribution du père à son obligation d'entretien de son enfant et pour le surplus à titre de don ; Attendu que Mme Nathalie Y... et sa mère Mme Martine Z... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2001) d'avoir condamné Mme Y... à rembourser cette somme avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 1998 ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, que la cour d'appel a estimé que les parents de Nathalie X..., avaient décidé de substituer à la pension alimentaire que le père devait payer à la mère pour l'entretien de leur fille, la jouissance gratuite d'un logement ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'elle a estimé que la reconnaissance de dette signée par la fille n'était pas faussement causée, et qu'elle a, sans se contredire, après avoir relevé que le père avait satisfait en nature à son obligation d'entretien de sa fille, décidé que celle-ci devait rembourser le prêt qui lui avait été consenti pour acheter un appartement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.