Tribunal judiciaire, 27 février 2026. 24/03067

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 5ème CHAMBRE - C. CONSEIL MINUTE N° DU : 27 Février 2026 AFFAIRE N° RG 24/03067 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IOYA Jugement Rendu le 27 FÉVRIER 2026 AFFAIRE : [P] [T] es qualité de représentante légale de l’enfant mineur [Q] [T] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 1] C/ [C] [A] ENTRE : Madame [P] [T] es qualité de représentante légale de l’enfant mineur [Q] [T] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 1] (21) née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (NIGÉRIA), de nationalité nigériane, demeurant [Adresse 3] (bénéficiaire d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-21231-2024-8198 du 04/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON - 64.1 DEMANDERESSE ET : Monsieur [C] [A] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 4] (CONGO), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] défaillant DÉFENDEUR UDAF DE [Localité 5] D’OR es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [Q] [T] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 1] (21), sis [Adresse 5] (bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2025-2685 du 19/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Maître Aurélie CHAMPENOIS de la SCP MANIÈRE - PAGET - CHAMPENOIS, avocats au barreau de DIJON - 74 M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 6] représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint PARTIES INTERVENANTES COMPOSITION DU TRIBUNAL : DÉBATS : Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente : Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ En chambre du conseil le 19 décembre 2025 ; Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport oral, les avocats des parties en leurs plaidoiries et le ministère public en ses conclusions ; DÉLIBÉRÉ : - au 27 février 2026 - Mêmes Magistrats JUGEMENT : - prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - réputé contradictoire - en premier ressort - rédigé par Monsieur Hervé BENETON - signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le à Me Anne-lise LUKEC Maître Aurelie CHAMPENOIS de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS Parquet [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort, et par jugement réputé contradictoire, statuant d’office, Rabat l’ordonnance de clôture ; Ordonne la clôture de la procédure à la dadte du 19 décembre 2025 ; Annule la reconnaissance effectuée par Monsieur [C] [A] à l’égard de l’enfant [Q] [T] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 1] (21) ; Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ; Condamne Monsieur [C] [A] aux dépens. Fait à [Localité 1] le 27 février 2026 LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT