Cour de cassation, 13 octobre 2022. 21-24.866

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: N 21-24.866 Demandeur: M. [W] Défendeur: la société CIC Nord Ouest Requête n°: 426/22 Ordonnance n° : 91024 du 13 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société CIC Nord Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [W], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 avril 2022 par laquelle la société CIC Nord Ouest demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 novembre 2021 par M. [D] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 21-24.866 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [W], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que M. [W], sans emploi depuis 2021, ne perçoit plus d'allocation depuis mars 2022, que son épouse ne dispose que de faibles revenus en qualité d'auto-entrepreneur, qu'ils continuent de subvenir aux besoins de deux enfants et qu'ils ne disposent d'aucun bien immobilier en dehors de la ferme qui constitue leur résidence. Dès lors, l'exécution de l'arrêt étant de nature à créer ou faire craindre des conséquences manifestement excessives, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 13 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier