Cour de cassation, 30 juin 2022. 18-13.608

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: P 18-13.608 Demandeur: la société L'Artistique Caumartin Défendeur: la société Jean-Manuel Dupont acting productions et autre Requête n°: 225/22 Ordonnance n° : 88209 du 30 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société L'Artistique Caumartin, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation, la société Jean-Manuel Dupont acting productions, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : Société des auteurs et compositeurs dramatiques, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 6 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 18-13.608 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société L'Artistique Caumartin à la société Jean-Manuel Dupont acting productions et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques ; Vu la requête du 24 février 2022 par laquelle demandent que demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 14 janvier 2019, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 18-13.608 est constatée. Fait à Paris, le 30 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac