Cour de cassation, 06 octobre 2022. 21-22.985

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: T 21-22.985 Demandeur: la société Alvedas Défendeur: Mme [W] et autre Requête n°: 331/22 Ordonnance n° : 90976 du 6 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [K] [W] épouse [U], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [W], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Alvedas, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 février 2022 par laquelle Mme [K] [W] épouse [U] et Mme [L] [W] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 septembre 2021 par la société Alvedas à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-22.985 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Mmes [K] et [L] [W] invoquent l'inexécution de l'arrêt qui a condamné sous astreinte la société Alvedas à délivrer une facture acquittée des obsèques de [M] [W] établie au nom de la succession et désignant comme payeur la succession, et à leur payer la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, Il ressort des pièces produites que les condamnations principales prononcées par l'arrêt ont été exécutées, notamment, s'agissant de l'obligation de faire, dans les termes que l'arrêt a prescrits. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 6 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie Kermina