Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-11.466

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 22-11.466 Demandeur : la société Avermes Distribution et autre Défendeur : la communauté d'agglomération de Moulins et autres Requête n° : 498/22 Ordonnance n° : 91108 du 10 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la communauté d'agglomération de Moulins, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Avermes Distribution, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, la société du Ronceray, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 avril 2022 par laquelle la communauté d'agglomération de Moulins demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 février 2022 par la société Avermes Distribution et la société du Ronceray à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Riom, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 22-11.466 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Les demanderesses au pourvoi opposent, sans être contredites, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret