Cour de cassation, 14 septembre 2022. 22-85.071

N° Y 22-85.071 F-N N° 1249 ECF DÉSIGNATION DE JURIDICTION 14 SEPTEMBRE 2022 M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 M. [F] [E] a interjeté un appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle en date du 1er juillet 2022, qui, pour viols aggravés et viols incestueux l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire et à une interdiction définitive d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public et les parties civiles ont formé appel incident. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux.