Cour de cassation, 22 septembre 2022. 22-13.215

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : U 22-13.215 Demandeur(s) : la société PMJC Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance : 50821 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société PMJC, société à associé unique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [E] [H], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022