Cour de cassation, 20 octobre 2022. 22-14.634

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : M 22-14.634 Demandeur(s) : la société Sale of Method of Food Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société BTSG, ès qualités et autre Ordonnance : 50954 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sale of Method of Food, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 8 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [H] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sale of Method of Food, 2°/ au pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 20 octobre 2022