Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-25.895

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : F 21-25.895 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le trésor public de [Localité 5] et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50588 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [L], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 27 décembre 2021 contre le jugement rendu le 1er septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (juge de l'exécution, saisies immobilières), dans le litige l'opposant : 1°/ au trésor public de Versailles, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de Madame la responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines, 2°/ au trésor public de Saint-Quentin Est, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne du responsable du SIP de Saint-Quentin Est, service de recouvrement. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022