Cour de cassation, 29 juin 2021. 20-86.706

N° J 20-86.706 F-N N° 50975 CG10 29 JUIN 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2021 MM. [C] [U] et. [Q] [X] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 21 octobre 2020, qui, pour infractions à la règlementation sur la sécurité des travailleurs et blessures involontaires, les a condamnés, chacun, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 4000 euros d'amende. Les pourvois ont été joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de MM. [C] [U], et [Q] [X], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt et un.