Cour de cassation, 07 juillet 2022. 19-23.143

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: Y 19-23.143 Demandeur: la société Solferino Défendeur: le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Requête n°: 259/22 Ordonnance n° : 90765 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Solferino, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par la société Alto Sequanais, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 juilet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 19-23.143 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 25 février 2022 par laquelle la société Solferino demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées intégralement ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Y 19-23.143 est autorisée. Fait à Paris, le 7 juillet 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Véronique Layemar Marie Kermina