Cour de cassation, 07 juin 2001. 01-82.216

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Cédric, contre l'arrêt n° 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 12 mars 2001 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par exercice qu'il en avait fait le 27 février 2001, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau, contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé à cette dernière date ; - Sur le pourvoi formé le 27 février 2001 ; Vu l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire est parvenu à la Cour de Cassation le 20 avril 2001, soit au-delà du délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le 16 mars 2001, sans qu'il ait été demandé ni obtenu la prorogation exceptionnelle pour une durée de 8 jours ; Qu'il n'est dès lors recevable ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Cédric X... déchu de son pourvoi ; Par ces motifs, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 12 mars 2001 ; - Sur le pourvoi formé le 27 février 2001 ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;