Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-15.690

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : J 22-15.690 Demandeur(s) : la société Cheminées Gironde Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 51044 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Cheminées Gironde, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 avril 2022 contre le jugement rendu le 7 février 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle protection et proximité), dans le litige l'opposant à M. [H], [S], [X] [C], domicilié [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022