Cour d'appel, 27 octobre 2024. 24/00531

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/259 N° RG 24/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJ6S JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E STATUANT EN RECTFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE Nous, Hervé BALLEREAU, président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président statuant en application de l'article 462 du code de procédure civile, assisté de Clémence L'AZOU, greffière, En rectification d'une erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 27 octobre 2024 sur l'appel formé le 25 Octobre 2024 à 18h32 par la CIMADE pour : Monsieur [H] [D] né le 20 Septembre 1986 à [Localité 1] MAROC de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Sophie MARAL, avocat au barreau de RENNES Vu l'ordonnance rendue le 27 octobre 2024 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les observations des parties sollicitées ce jour ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. En l'espèce, l'ordonnance susvisée fait référence à une décision rendue par le juge des libertés et de la détention de Rennes en date du 25 octobre 2024 Or, l'appel a été formé contre une décision du magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiaire de Brest et non de Rennes, ainsi que le rappelle par ailleurs l'ordonnance rendue. Il convient de rectifier cette erreur matérielle. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Rectifions l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance rendue dans l'ordonnance du 27 octobre 2024 (N° RG 24/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJ6S) en ce sens qu'il convient de lire dans l'en-tête et au dispositif la désignation du magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de Brest et non de Rennes ; Disons qu'il sera fait mention de la décision rectificative sur la minute, les expéditions et la grosse de l'ordonnance rendue le 27 octobre 2024 ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à Rennes, le 27 octobre 2024 à 18h30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE PRESIDENT, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [H] [D], à son avocat et au préfet Le Greffier, Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier