Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-22.532

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : A 21-22.532 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [P] Ordonnance : 50569 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], domicilié [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Socagi, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. [G] [P], domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022