Cour de cassation, 29 septembre 2022. 18-19.977

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: M 18-19.977 Demandeur: la société Pharmacie de Mougins Défendeur: la société CTPharma Relevé d'office de la péremption n° : 395/22 Ordonnance n° : 88234 du 29 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 13 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 18-19.977 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Pharmacie de Mougins à la société CTPharma ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 28 mars 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 26 juin 2019 à la société Pharmacie de Mougins. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 18-19.977 est constatée. Fait à Paris, le 29 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy