Cour de cassation, 30 juin 2022. 18-11.437

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: D 18-11.437 Demandeur: M. [J] Défendeur: M. [C] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 226/22 Ordonnance n° : 88213 du 30 juin 2022 ORDONNANCE _______________ Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 6 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 18-11.437 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [I] [J] à Mme [G] [N] et M. [F] [N] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 24 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations du 31 mai 2022 présentées par la SCP Yves Richard ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 26 mars 2019 à M. [I] [J]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 18-11.437 est constatée. Fait à Paris, le 30 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac