Cour de cassation, 15 septembre 2022. 21-19.717

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: R 21-19.717 Demandeur: la société Safi Productions Défendeur: la société Cifap Requête n°: 135/22 Ordonnance n° : 90897 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Cifap, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Safi Productions, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 février 2022 par laquelle la société Cifap demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2021 par la société Safi Productions à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-19.717 ; Vu les observations développées au soutien de la requête la SCP Alain Bénabent ; Vu les observations présentées oralement par la SCP Piwnica et Molinié ; Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ; Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, [N] [Z] Annie Antoine