Cour de cassation, 08 septembre 2022. 22-11.619

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : J 22-11.619 Demandeur(s) : la société Beauchamps promotion immobilière Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50717 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Beauchamps promotion immobilière, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 février 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à Mme [W] [R], domiciliée [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 8 septembre 2022