Cour de cassation, 13 avril 1999. 96-22.808

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 286, 288 et 295 du Code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et décider que M. X..., qui occupait l'immeuble indivis avec les deux enfants issus du mariage sans contribution de leur mère à leur entretien, était redevable d'une indemnité à compter du 19 février 1993, la cour d'appel se borne à retenir que c'est à cette date que le jugement de divorce est devenu définitif et qu'a pris fin le devoir de secours entre époux ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'occupation de l'immeuble par les enfants ne constituait pas, au moins pour partie, une modalité d'exécution par la mère de son devoir de contribuer à leur entretien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant décidé que M. X... était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 19 février 1993, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.