Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-23.738

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : M 21-23.738 Demandeur(s) : la société Dalta et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Vulcanet company Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonnance : 50678 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Dalta, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Quatris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé un pourvoi le 29 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Vulcanet company, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022