Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-13.582

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : T 22-13.582 Demandeur(s) : la société Asf Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [C] Ordonnance : 50867 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Asf, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 2], chez Mme [R] [C], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 octobre 2022