Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-13.010

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : W 22-13.010 Demandeur(s) : la société Sterne et autre Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires résidence Apollonia I et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50890 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Sterne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Apollonia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 7 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires résidence Apollonia I, domiciliée [Adresse 6], représenté par son syndic, le cabinet Gestion AD, dont le siège social est situé [Adresse 5], [Localité 7], 2°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Vcf Of Rehabilites IDF, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 6 octobre 2022