Cour de cassation, 05 juillet 2005. 03-13.435

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., liquidateur de Mme Y..., et M. Y... demandent la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 février 2003 (RG n° 2002/16331) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt de la même Cour du même jour (RG n° 2002/12908), objet du pourvoi n° Q 03.13-434 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi est rejeté par arrêt n° 1036 de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDR Créances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.