Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-17.499

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : E 21-17.499 Demandeur(s) : la société DNP photo imaging Europe Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : l'URSSAF de [Localité 4]-Ile-de-France Ordonnance : 50568 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société DNP photo imaging Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], a formé un pourvoi le 2 juin 2021 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'URSSAF de Paris-Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022