Cour de cassation, 07 juillet 2022. 22-10.048

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : B 22-10.048 Demandeur(s) : la société Conforama France Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M. [L] Ordonnance : 50596 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [Y] [L], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022