Cour de cassation, 07 juillet 2022. 22-10.160

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : Y 22-10.160 Demandeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société BRED - Banque populaire Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 50643 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [G] [M], 2°/ Mme [B] [L] épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 6 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BRED - Banque populaire, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022