Cour de cassation, 06 octobre 1999. 99-82.169

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dany, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour inobservation d'un feu de signalisation, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir souverainement apprécié que n'était pas valable l'excuse proposée par le prévenu pour ne pas comparaître, l'arrêt attaqué, pour déclarer l'appel irrecevable, retient que cette voie de recours a été exercée tardivement, le vendredi 15 juillet 1998, plus de dix jours après la signification du jugement régulièrement faite à domicile le 3 juillet 1998 ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;