Cour de cassation, 06 juillet 2005. 04-60.514

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mars 2005 la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Esterra se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille le 30 novembre 2004 au profit du syndicat départemental des transports CFTC du Nord, du syndicat SGAD, du syndicat CGT, du syndicat FO, du syndicat des transports CFDT et du syndicat CFE-CGC ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Esterra de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Esterra ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.