Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-24.797

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : N 21-24.797 Demandeur(s) : la société Tendance Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société G.K. [F] Ordonnance : 50682 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Tendance, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société G.K. [F], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022