Cour de cassation, 08 septembre 2021. 21-85.013

N° Q 21-85.013 F-N N° 01152 ECF 8 SEPTEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme [R] [K] a interjeté appel des dispositions pénales et civiles de l'arrêt de la cour d'assises du Loiret en date du 24 mars 2021, qui, pour tentative d'assassinat l'a condamnée à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. Mme [K] s'est désistée de son appel selon déclaration reçue au greffe de l'établissement pénitentiaire le 17 mai 2021. Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public. Dès lors il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel. PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte à Mme [R] [K] de son désistement d'appel ; Dit n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.