Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-12.061

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : Q 22-12.061 Demandeur(s) : la société Holding [K] [B] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [W] et autres Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 50862 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Holding [K] [B], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 1], 2°/ M. [K] [B], domicilié [Adresse 5], ont formé un pourvoi le 14 février 2022 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [N], [C], [H] [W], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société Agence Méditerranée transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M. [S] [U], domicilié [Adresse 2], en qualité de mandataire ad hoc de la société Agence Méditerranée transactions, désigné suivant l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 juin 2017 confirmé par l'arrêt de cassation du 18 septembre 2019. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 6 octobre 2022