Cour de cassation, 15 septembre 2022. 19-13.283

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: F 19-13.283 Demandeur: Mme [I] Défendeur: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn Requête n°: 247/22 Ordonnance n° : 90884 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [I], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 27 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 19-13.283 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse ; Vu la requête du 23 février 2022 par laquelle Mme [N] [I] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro F 19-13.283 est autorisée. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine